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4. Réglementations professionnelles
Remarque concernant le service :
AmtKlar Pro propose une analyse assistée par IA des courriers administratifs afin d'en améliorer la compréhensibilité. La plateforme ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi allemande sur les services juridiques (RDG) et ne remplace pas les conseils d'un avocat ou de l'autorité compétente.
5. Responsabilité relative aux contenus
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8. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes pas tenus et ne sommes en principe pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
9. Information des consommateurs
Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l'article 36 de la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges (VSBG) :
L'exploitant d'AmtKlar Pro n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
10. Hébergement
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Avertissement concernant la responsabilité :
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Ces mentions légales ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2024.
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